Loi Alur, les derniers amendements présentés à l'Assemblée nationale
GUL, les concessions du gouvernement
Au final, la GUL - Garantie universelle des loyers - proposée
par la ministre Cécile Duflot entrera effectivement en vigueur début
2016, mais l'initiatrice de cette mesure a dû faire beaucoup de
concessions avant d'en arriver là. La souscription à cette garantie ne
sera finalement pas obligatoire pour le bailleur et ce dernier et encore
moins son locataire ne verseront aucun centime dans la caisse de garantie. En cas de défaillance du signataire du bail de location, le
propriétaire bénéficiera d'une couverture pendant une période d'une
année et demie et le taux d'indemnisation sera aligné à un LMR - Loyer
médian de référence.
Gain de cause pour les agents immobiliers
Le gouvernement a également du faire preuve de souplesse à
l’endroit les agents immobiliers. Alors que l'État envisageait d'imputer
les coûts de la visite du bien immobilier et les frais relatifs au
traitement du dossier à la seule agence, Mme Duflot a revu sa copie et
elle décide finalement de partager ces dépenses entre le propriétaire et
le potentiel acheteur. Il faut rappeler que dans l'ancienne version de
l'ALUR, seuls les frais nécessaires pour la réalisation de l'état des
lieux étaient prévus être supportées mutuellement par le futur
propriétaire et le vendeur.
Maintien de l'encadrement des loyers
La ministre Cécile Duflot s'est montrée intransigeante
concernant l'encadrement des tarifs locatifs. Cette mesure sera
appliquée dès le mois de septembre de cette année. Ainsi, le bailleur
est tenu d'appliquer un loyer dont le montant est de 20 % moins élevé
que la valeur locative médiane de la zone dans laquelle se trouve le
logement. L'État doit pour cela solliciter la contribution des
observatoires des loyers chargés de collecter les informations
disponibles auprès des différents marchés. Cette mesure - il faut le
rappeler - a été instaurée afin de mieux préserver l'intérêt des
locataires. Ces derniers n'ayant pas trop de choix sont souvent à la
merci de leur futur bailleur.
Responsable du volet référencement, il a mis en place ce blog pour donner la parole aux experts dans le domaine de l'immobilier. Si vous êtes un professionnel dans ce secteur ou dans le webmarketing en quête de visibilité, n'hesitez pas à prendre contact sur ulan[at]softibox.com
You Might Also Like
0
avis des visiteurs
Votre commentaire sera modéré avant sa publication.
0 avis des visiteurs
Votre commentaire sera modéré avant sa publication.